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Sénégal, Cour suprême, 18 mai 1994, 111
Sénégal · Adoption : 18 mai 1994
18 MAI 1994 DU Ag Af A Ad Ae MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM Nicole DIA, Président de Elias DOSSEH, Conseiller Oumar SARR, Auditeur-Rappdr- Mandiaye, Auditeur repré- sentant le Ministère public; Ousmane SARR, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL pr AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME STATUANT EN MATIBRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE, publique du mercredi dix huit mai mil neuf cent quatre vingt quatorze rant à Guédiawaye n° 1197, quartier Ac Ah, Ak Ai, ayant élu…
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