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Sénégal, Cour suprême, 19 juin 1996, 111
Sénégal · Adoption : 19 juin 1996
111 19 JUIN 1996 Du 166/RG/90 Ac A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Ae X, Conseiller- Ah C, Auditeur - Ab B, Audikbeur, Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE-…STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMEMRCIALE, A l'audience Publique.du.meroredi.dix.neuf juin ENTRE : : _La Soniét é Générale Industrielle d'Equipements dite GI E dont le siège est à Dakar, ayant élu domisile en l'étude de Mes Aa et Ad, avonats à la Cour ’ :…
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