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Sénégal, Cour suprême, 21 novembre 2007, 111
Sénégal · Adoption : 21 novembre 2007
ARRET N° 111 du 21 novembre 2007 Civil et Commercial Aa Ac Ab C Contre Etat du Sénégal RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 21 novembre 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Conseiller Seydina Issa SOW, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple pa pa pa - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE…
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