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Sénégal, Cour suprême, 22 octobre 1997, 111
Sénégal · Adoption : 22 octobre 1997
du 22 Octobre 1997 DEMANDEUR : M Asdou Razakh DA30, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION EN MAFIERE SOCIALE ({ Sur requête aux fins de sursis 3 à exécution ) ENTRE - la Société FOUGEROLLE; siêgqs social, 2,/ rus de Laborde. Paris( France)Agence à Da- RAPPORTEUR : ayant êlu donicils en L'étude de Ms PF. MINISTERE PUBLIC : ’ AUDIENCE : D'une part ; LECTURE : ET: M. Aa C domeurant au village du de NDrougna à 11 «m de Ross Ab Ag A : £ins de sursis à…
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