Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 22 octobre 1997, 111
Sénégal · Adoption : 22 octobre 1997
du 22 Octobre 1997 DEMANDEUR : M Asdou Razakh DA30, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION EN MAFIERE SOCIALE ({ Sur requête aux fins de sursis 3 à exécution ) ENTRE - la Société FOUGEROLLE; siêgqs social, 2,/ rus de Laborde. Paris( France)Agence à Da- RAPPORTEUR : ayant êlu donicils en L'étude de Ms PF. MINISTERE PUBLIC : ’ AUDIENCE : D'une part ; LECTURE : ET: M. Aa C domeurant au village du de NDrougna à 11 «m de Ross Ab Ag A : £ins de sursis à…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter