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Sénégal, Cour suprême, 24 août 2005, 111
Sénégal · Adoption : 24 août 2005
ARRET N° 111 du 24 août 2005 Civil et Commercial Ab Aa A Contre SNCFS Ministère Public: François DIOUF 24 août 2005 Ibrahima GUEYE, Président Chambre, Président Célina CISSE, Mouhamadou DIA WARA, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION YE DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE Al' audience publique de vacation du mercredi vingt quatre août deux mille cinq;…
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