Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 09 août 2000, 111/2000
Sénégal · Adoption : 9 août 2000
RésuméARRET N° 111 du 9/08/2000 Ac B c/ Ad Ab B - Kangué TALL RAPPORTEUR Célina CISSE MINISTERE PUBLIC Ae A AUDIENCE du 9 août 2000 CONSEILLER RAPPORTEUR Célina CISSE AVOCATS Maître Soulèye MBAYE GENI et SANKALE GREFFIER Maître Fatou DIA BA MATIERE Civile et commerciale LA COUR, Oui Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport; Oui Monsieur Ae A, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter