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Sénégal, Cour de cassation, 09 août 2000, 111/2000
Sénégal · Adoption : 9 août 2000
ARRET N° 111 du 9/08/2000 Ac B c/ Ad Ab B - Kangué TALL RAPPORTEUR Célina CISSE MINISTERE PUBLIC Ae A AUDIENCE du 9 août 2000 CONSEILLER RAPPORTEUR Célina CISSE AVOCATS Maître Soulèye MBAYE GENI et SANKALE GREFFIER Maître Fatou DIA BA MATIERE Civile et commerciale LA COUR, Oui Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport; Oui Monsieur Ae A, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai…
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