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Sénégal, Cour de cassation, 03 août 1995, 112
Sénégal · Adoption : 3 août 1995
RésuméA l'audience publique du mercredi trois août mil neuf cent quatre vingt quinze La Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal dite B.I.C.1.S., ayant son siège social à Dakar, 2, Avenue AH, ayant élu domicile en l'étude de Maître KANJO, Avocat à la Cour ;Demanderesse ; La Société B X ayant son siège à Dakar Km 14 , Route de Rufisque, ayant élu domicile en l'étude de Maître BOUBACAR WADE ; Avocat à la Cour; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à…
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