Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 03 août 1995, 112
Sénégal · Adoption : 3 août 1995
A l'audience publique du mercredi trois août mil neuf cent quatre vingt quinze La Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal dite B.I.C.1.S., ayant son siège social à Dakar, 2, Avenue AH, ayant élu domicile en l'étude de Maître KANJO, Avocat à la Cour ;Demanderesse ; La Société B X ayant son siège à Dakar Km 14 , Route de Rufisque, ayant élu domicile en l'étude de Maître BOUBACAR WADE ; Avocat à la Cour; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter