Base juridique africaine
Décision de justice · n° 112

Sénégal, Cour de cassation, 05 octobre 1999, 112

Sénégal · Adoption : 5 octobre 1999

A l'audience publique de vacation du mardi cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE ENTRE : Ad Ac A né en 1939 à Ag CAeB, de feu Ab et de Aa Af X, demeurant à Yeumbeul, quartier SEYE à Dakar ; le Ministère public ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant lettre en date du 18 juin 1992 adressée au greffe de la Cour d'appel de Dakar par le condamné Ad Ac A qui a déclaré se pouvoir en cassation contre l'arrêt de la Cour d'assises de Dakar en date du 18 juin 1992 le

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