Base juridique africaine
Décision de justice · n° 112

Sénégal, Cour de cassation, 05 octobre 1999, 112

Sénégal · Adoption : 5 octobre 1999

A l'audience publique de vacation du mardi cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE ENTRE : Ad Ac A né en 1939 à Ag CAeB, de feu Ab et de Aa Af X, demeurant à Yeumbeul, quartier SEYE à Dakar ; le Ministère public ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant lettre en date du 18 juin 1992 adressée au greffe de la Cour d'appel de Dakar par le condamné Ad Ac A qui a déclaré se pouvoir en cassation contre l'arrêt de la Cour d'assises de Dakar en date du 18 juin 1992 le

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter