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Sénégal, Cour de cassation, 07 juillet 2004, 112
Sénégal · Adoption : 7 juillet 2004
BICIS C/ La Société THOUMAS et autres POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; SUR LE PREMIER MOYEN: CONTRAT; SILENCE ; OFFICE DU JUGE; RECHERCHE COMMUNE VOLONTE DES PARTIES; POUVOIR SOUVERAIN. SUR LE DEUXIEME MOYEN: CONTRAT; INTERPRETATION; QUESTIONS DE FAITS; JUGES DU FOND; APPRECIATION SOUVERAINE; LlMITE (DENATURATION). SUR LE TROISIEME MOYEN: CONCLUSIONS; REPONSE; OBLIGATOIRE; EXPRESSE OU IMPLICITE; CIRCONSTANCES DE CAUSE. Lorsque le contenu du contrat est ambigu il appartient aux juges…
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