Base juridique africaine
Décision de justice · n° 112

Sénégal, Cour de cassation, 07 mai 1997, 112

Sénégal · Adoption : 7 mai 1997

A l'audience publique du mercredi sept mai mil neuf cent quatre vingt dix sept; Le sieur Ac Ab, demeurant à Dakar, Ouagou Niayes - Bâtiment n° 15, élisant domicile … l'étude de Me Sady Ndiaye, avocat à la Cour ; La Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale dite CBAO, siège social |, Place de l'Indépendance à Dakar ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 15 juillet 1996 par Me Sady Ndiaye avocat à la Cour, agissant au nom…

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