Base juridique africaine
Décision de justice · n° 112

Sénégal, Cour de cassation, 16 juin 1993, 112

Sénégal · Adoption : 16 juin 1993

A l'audience publique ordinaire du mercredi seize juin 1993 ; La dame Af Ae, demeurant à Grand Yoff parcelle n° 143 quartier Léona, à Dakar ayant élu domicile en l'étude de Mes Ag et Ag, avocats à la Cour ; Demanderesse ; 1) - Le sieur Aa Ac, programmeur demeurant à Hann Montagne derrière la carrosserie Marchand ; 2) - La Mutuelle Sénégalaise d'Assurances des Transporteurs à Dakar, rue Malenfant angle Ab Ad, Défendeurs, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la…

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