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Décision de justice · n° 112

Sénégal, Cour de cassation, 16 juin 1993, 112

Sénégal · Adoption : 16 juin 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
112
Date d'adoption
16 juin 1993
Date de publication
16 juin 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi seize juin 1993 ; La dame Af Ae, demeurant à Grand Yoff parcelle n° 143 quartier Léona, à Dakar ayant élu domicile en l'étude de Mes Ag et Ag, avocats à la Cour ; Demanderesse ; 1) - Le sieur Aa Ac, programmeur demeurant à Hann Montagne derrière la carrosserie Marchand ; 2) - La Mutuelle Sénégalaise d'Assurances des Transporteurs à Dakar, rue Malenfant angle Ab Ad, Défendeurs, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la…

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