Base juridique africaine
Décision de justice · n° 112

Sénégal, Cour de cassation, 18 mai 1994, 112

Sénégal · Adoption : 18 mai 1994

A l'audience publique du mercredi dix huit mai mil neuf cent quatre vingt quatorze. La Société Immobilière des Mutuelles ayant son siège social à Dakar, 5, Avenue Roume mais ayant élu domicile en l'étude de Me Mayacine Tounkara, avocat à la Cour, Demanderesse, La Société Anonyme de Gestion, ayant son siège 2, Place de l'Indépendance à Dakar; Défenderesse, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 8 juin 1990 par Me Tounkara, avocat à la Cour,…

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