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Décision de justice · n° 112

Sénégal, Cour de cassation, 18 mai 1994, 112

Sénégal · Adoption : 18 mai 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
112
Date d'adoption
18 mai 1994
Date de publication
18 mai 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi dix huit mai mil neuf cent quatre vingt quatorze. La Société Immobilière des Mutuelles ayant son siège social à Dakar, 5, Avenue Roume mais ayant élu domicile en l'étude de Me Mayacine Tounkara, avocat à la Cour, Demanderesse, La Société Anonyme de Gestion, ayant son siège 2, Place de l'Indépendance à Dakar; Défenderesse, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 8 juin 1990 par Me Tounkara, avocat à la Cour,…

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