Sénégal, Cour de cassation, 22 octobre 1997, 112

RésuméA l'audience publique de vacation du mercredi vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt dix sept ; La Société FRANZETTI sise à Dakar, rue H angle 3 bis, Point E mais ayant élu domicile en l'étude de Me Boucounta Diallo, avocats à la Cour, 5, Place de l'Indépendance, MM. Ac Ab et autres demeurant à Dakar ; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée par le 4 Août 1997 par la Sté FRANZETTI à la suite de son pourvoi en cassation enregistrée le 13 Juin 1997 sous le n°268 RG97 contre…