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Sénégal, Cour suprême, 02 septembre 2015, 112
Sénégal · Adoption : 2 septembre 2015
ARRÊT N°112 Du 2 septembre 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/510/ RG/ 14 Ac A Contre Salif SECK RAPPORTEUR : El Ab Ae C PARQUET GENERAL: Mariéme DIOP GUEYE AUDIENCE : 2 septembre 2015 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Ibrahima SY GREFFIER : Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE…
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