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Sénégal, Cour suprême, 03 août 1995, 112
Sénégal · Adoption : 3 août 1995
DU : -3--AOUT--4995, AFFAIRE N° …19/RG/95- B.I.C.I.S. C X MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Elias DOSSEH, Conseiller . , Oumar SARR, Auditeur ; Aa B, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier ee REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE vu ENTRE : . La Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal dite B.I.C.I.S., ayant son siège social à Dakar, 2, Ab A, ayant élu domicile en l'étude de Maître KANJO,…
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