Base juridique africaine
Décision de justice · n° 112

Sénégal, Cour suprême, 03 août 1995, 112

Sénégal · Adoption : 3 août 1995

DU : -3--AOUT--4995, AFFAIRE N° …19/RG/95- B.I.C.I.S. C X MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Elias DOSSEH, Conseiller . , Oumar SARR, Auditeur ; Aa B, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier ee REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE vu ENTRE : . La Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal dite B.I.C.I.S., ayant son siège social à Dakar, 2, Ab A, ayant élu domicile en l'étude de Maître KANJO,…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter