Base juridique africaine
Décision de justice · n° 112

Sénégal, Cour suprême, 04 juin 1993, 112

Sénégal · Adoption : 4 juin 1993

AFFAIRE n° 55/RG/89 DEMANDEUR : Dame Ab A Aa B et MSAT RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE MATIERE : IO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME . CHAMBRE ……STATUANT sa MEIALV EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, X# ENTRE La dame Ab A demeurant à Dakar ayant élu domicile en l'étude de Mes Ae et Ae, avocatsà la Cour , Demanderesse; D'UNE PART ET 1) - Le sieur Aa B, programmeur demeurant à Hann Montagne derrière la…

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