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Sénégal, Cour suprême, 04 septembre 2014, 112
Sénégal · Adoption : 4 septembre 2014
Arrêt n°112 du 04 septembre 2014 MATIERE Pénale Affaire n° J/279/RG/14 Ab A (Mes X et associés, CISSE et GUEYE) CONTRE MP et Etat du Sénégal RAPPORTEUR El Hadji Malick SOW PARQUET GENFRAL Ndiaga YADE AUDIENCE 04 septembre 2014 PRESENTS Cheikh A. T. COULIBALY, Président, El Hadji Malick SOW, Amadou Lamine BATHILY, Ousmane DIAGNE, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI QAUTRE…
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