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Sénégal, Cour suprême, 07 mai 1997, 112
Sénégal · Adoption : 7 mai 1997
112 G/96 Ad A c/ MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur Célina CISSE, Conseiller - Oumar SARR, Auditeur - , Ab B, Auditeur, représentant le Ministère public - Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME …… CHAMBRE +«STATHANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE . : Le sieur Ad A, demeu- rant à Dakar, Ae Aa - Bâtiment n° 15 ‘ élisant domicile … l'étude de Me Sady…
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