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Sénégal, Cour suprême, 15 décembre 2010, 112
Sénégal · Adoption : 15 décembre 2010
ARRET N° 112 Du 15 DECEMBRE 2010 MATIERE : Civile et commerciale J/ 138/ RG/ 10 CBAO - Ai Ae Ad Contre Société Civile Immobilière SSD dite SCI - SSD RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL : Souleymane KANE AUDIENCE : 15 décembre 2010 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Chérif SOUMARE Mouhamadou Bachir SEYE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple — Un But — Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CIVILE ET…
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