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Sénégal, Cour suprême, 18 mai 1994, 112
Sénégal · Adoption : 18 mai 1994
112 STE IMMOBILIERE DES MUTUELLES STE ANONYME DE GESTION MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Elias DOSSEH, Conseiller - ” Oumar SARR, Auditeur - , Ab A, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE *- STATUANT EN MATIERE CIVILE &T COMMERCIALE, mil neuf cent quatre vingt quatorze ENTRE - : La Société Immobilière des Mutuelles ayant son siège social à Dakar, , Avenue Roume mais ayant élu…
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