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Sénégal, Cour suprême, 19 juin 1996, 112
Sénégal · Adoption : 19 juin 1996
RésuméDU 19 JUIN 1996 AFCO 1° Ad Aa A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Conseiller - ; Oumar SARR, Audibeur-Rapporteur ; Ac B, Audièbeur, représenbant le Minisbère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE .+…STATUANT EN MATIERI CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE La Société Sénégalaise des Ebablise semsnès AFCO dont le siège sonial est sis à Dakar Ponuù de Colabane, ayant élu domicile en l'étude de Me Aîssata Tall,…
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