Base juridique africaine
Décision de justice · n° 112

Sénégal, Cour suprême, 20 août 2015, 112

Sénégal · Adoption : 20 août 2015

Arrêt n°112 du 20 août 2015 MATIERE Pénale Affaires n°J/249/RG/14; du 30/05/2014 Aa B (Me Samba AMETTI) CONTRE MP et Macodou GUEYE RAPPORTEUR Abdourahmane DIOUF PARQUET GENERAL Ousmane DIAGNE AUDIENCE 20 août 2015 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Mama KONATE, Ibrahima SY, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI VINGT AOUT DEUX MILLE QUINZE ENTRE : e Aa B, né le…

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