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Sénégal, Cour suprême, 21 novembre 2007, 112
Sénégal · Adoption : 21 novembre 2007
RésuméARRET N° 112 du 21 novembre 2007 Civil et Commercial X et héritiers Ag A Contre Babacar NDAO RAPPORTEUR : Mamadou DEME MINISTERE PUBLIC : Khary DIOP AUDIENCE : 21 novembre 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mamadou DEME, Conseiller Seydina Issa SOW, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE…
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