Base juridique africaine
Décision de justice · n° 112

Sénégal, Cour suprême, 22 octobre 1997, 112

Sénégal · Adoption : 22 octobre 1997

du 22 Octobre 1997 DEMANDEUR : Co RAPPORTEUR : * MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du LECTURE : du MATIERE : fins Jo sursis oxécution REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MAITERE SOCIALE AUX FINS DE SURSIS Daux..JGtONF9..MLL.NQU£. Cont Quatre Vingt Dix Seot ENTRE :La Société FRAN ZEFTI sise à Dakar,lrus d angle 3 ois, Point & mais ayant élu donicile en l'étuis ds M Boucounta Diallo, avocat à La Cour,5, Placs de L'Indépondancs ,Dakar ; D'une part ; ET: MM : Mdou…

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