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Sénégal, Cour suprême, 24 août 2005, 112
Sénégal · Adoption : 24 août 2005
ARRET N° 112 du 24 août 2005 Civil et Commercial AGS Contre LA Sahélienne d'Hélicoptères RAPPORTEUR Célina CISSE MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: 24 août 2005 PRESENT: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Célina CISSE, Pape Makha NDIA Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEAGAL u" Pellple - U" BlIt - U"e Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE Al' audience…
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