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Sénégal, Cour de cassation, 26 décembre 2001, 11/2001
Sénégal · Adoption : 26 décembre 2001
Arrêt N° 11 Du 26 décembre 2001 Aa B C/ Le Chef du Service Régional des T.P. de Tambacounda RAPPORTEUR: Awa Sow CABA MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 26 décembre 2001 PRESIDENT: Ab A CONSEILLERS: Babacar KEBE Et Awa Sow CABA MATIRE: Sociale LA COUR : Oui Madame Awa Sow CABA, Conseiller, en son rapport ; Oui Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis tirés de la…
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