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Sénégal, Cour de cassation, 16 avril 2002, 11/2002
Sénégal · Adoption : 16 avril 2002
ARRET N° 11 Du 16 avril 2002 Ae Ac Ab Maître Djibélé FALL C/ MP - Amadou MBAYE RAPPORTEUR: Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 16 avril 2002 PRESIDENT: Maïssa DIOUF CONSEILLERS: Mamadou Badio CAMARA ET Boubacar Albert GAYE GREFFIER: Aa Ad A B: Pénale A l'audience publique ordinaire du mardi seize avril deux mille deux La Cour : Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; OUI Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Conseiller en son rapport ; OUI…
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