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Sénégal, Cour de cassation, 09 août 2000, 112/2000
Sénégal · Adoption : 9 août 2000
ARRET N° 112 du 9 août 2000 SGBS c/ Ac B et autres RAPPORTEUR Ibrahima SAMB MINISTERE PUBLIC Moustapha FALL AUDIENCE du 9 août 2000 CONSEILLER Célina CISSE AVOCAT Maître Doudou NDOYE GREFFIER Maître Fatou DIA BA MATIERE Civile et commerciale LA COUR, Oui Monsieur Ad C, Auditeur, en son rapport; Oui Monsieur Moustapha FALL, Auditeur, représentant le ministère public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de…
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