Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 01 avril 1998, 113
Sénégal · Adoption : 1 avril 1998
A l'audience publique du mercredi premier avril mil neuf cent quatre vingt dix La Société Global Af Ab Service dite SGBCS, élisant domicile … l'étude de Me Daouda Ba, avocat à la Cour ; Demanderesse, Le sieur Aa Ag Ae, demeurant à Dakar ], Place de l'Indépendance, élisant domicile … l'étude de Mes Kanjo et Koïta, avocats à la Cour; Défendeur, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 9 janvier 1998 par la Société Global Af Ab Service…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter