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Décision de justice · n° 113

Sénégal, Cour de cassation, 16 juin 1993, 113

Sénégal · Adoption : 16 juin 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
113
Date d'adoption
16 juin 1993
Date de publication
16 juin 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi seize juin 1993 ; La Société Dakaroise de Construction dite A, dont le siège est à Dakar, Km 4,5 Route de Rufisque, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour, Demanderesse, La Société Sénégalaise d'Habitat social dite SHS, siège social 23, Rue Carnot à Dakar ayant élu domicile en l'étude de Me Aïssata Tall SALL, avocat à la Cour, Défenderesse, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête reçue au greffe de la Cour suprême…

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