Base juridique africaine
Décision de justice · n° 113

Sénégal, Cour de cassation, 16 juin 1993, 113

Sénégal · Adoption : 16 juin 1993

A l'audience publique ordinaire du mercredi seize juin 1993 ; La Société Dakaroise de Construction dite A, dont le siège est à Dakar, Km 4,5 Route de Rufisque, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour, Demanderesse, La Société Sénégalaise d'Habitat social dite SHS, siège social 23, Rue Carnot à Dakar ayant élu domicile en l'étude de Me Aïssata Tall SALL, avocat à la Cour, Défenderesse, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête reçue au greffe de la Cour suprême…

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