Sénégal, Cour de cassation, 19 juin 1996, 113

A l'audience publique du mercredi dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt seize; La Société pour la Promotion de l'Habitat social dite SPHS, siège Social 77, Boulevard Général De Gaulle ayant élu domicile en l'étude de Me Bakhao Sall, avocat à la Cour ; Demanderesse ; Le sieur Aa Ad, demeurant à Dakar, 64, Avenue Ac Ab; Défendeur; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 11 octobre 1990 par Me Bakhao Sall, avocat à la Cour, agissant au nom et…