Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 22 octobre 1997, 113
Sénégal · Adoption : 22 octobre 1997
A l'audience publique de vacations du mercredi vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt dix sept ; l'Hôtel Méridien Président, sis Route des Almadies, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Théophile Kayossi, Avocat à la Cour, Dakar ;ENTRE Af Aa Ad, ayant élu domicile en l'étude de Me Mayacine Tounkara, Avocat à la Cour, 11, rue Ab Ae Ag Ah ; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée par le 7 Août 1997 par l'Hôtel Méridien Président à la suite de son pourvoi en cassation…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter