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Sénégal, Cour de cassation, 24 août 2005, 113
Sénégal · Adoption : 24 août 2005
CFOA C/ Ac C POURVOI ; MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; APPEL ; RECEVABILITE ; COMPETENCE ; CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT. Dans le domaine de la recevabilité de l'appel, le juge de la mise en état n'ayant pas reçu une compétence exclusive, ses ordonnances ne sauraient faire préjudice au principal, et c'est à bon droit que la formation collégiale de la Cour d'appel, compétente en tout état de cause a statué sur la recevabilité de l'appel. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 113, Audience du…
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