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Sénégal, Cour suprême, 02 septembre 2015, 113
Sénégal · Adoption : 2 septembre 2015
ARRÊT N°113 Du 2 septembre 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/523/ RG/ 14 Ac A et autres Contre Société SOPROMER RAPPORTEUR : Waly FAYE PARQUET GENERAL: Mariéme DIOP GUEYE AUDIENCE : 2 septembre 2015 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Ibrahima SY GREFFIER : Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ---------- Un Peuple – Un But – Une Foi AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE…
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