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Sénégal, Cour suprême, 03 août 1995, 113
Sénégal · Adoption : 3 août 1995
Téemeanman name n ane mere senanana n na A ame SASVON EMA M0 DU 3 AOÛT pannes 1995 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION AFFAIRE N° —70/RG/94. onsuvaune DEUXIEME EME CHAMBRE STATUANT 2 1 EN MATIERE A.G.S. CIVILE ET COMMERCIALE 1°) SENELEC QUATRE VINGT QUINZE ENTRE : La Compagnie des Assurances Sénégalaises dite A.G.5. dont le siége social est à Dakar, 43, Avenue CIVILE ET COMMERCIALE Ae Y, ayant élu domicile en l'étude de Maître SARR et Associés, Avocats à la…
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