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Sénégal, Cour suprême, 05 octobre 1999, 113
Sénégal · Adoption : 5 octobre 1999
Arrêt n° 113 du 05-10-1999 Pénal Ae Ab C 0 Contre M.P Mamadou GUEYE 0 RAPPORTEUR: Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC Ciré Aly BA AUDIENCE: 5 octobre 1999 PRESENTS: Mireille NDIAYE, Président de Chambre, Président Mamadou Badio CAMARA et Albert GAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU MARDI CINQ OCTOBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX…
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