Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 06 décembre 2012, 113
Sénégal · Adoption : 6 décembre 2012
RésuméArrêt n° 113 du 06 décembre 2012 MATIERE Pénale Affaire n° J/197/RG/12 du 19/07/2012 Af Ab X CONTRE Ministère public et Fatou GUEYE RAPPORTEUR Waly FAYE PARQUET A Ndiaga YADE AUDIENCE 06 décembre 2012 PRESENTS Mamadou Badio CAMARA Président, Adama NDIAYE Mbacké FALL Abibatou BABOU WADE Waly FAYE Conseillers, Awa DIAW Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SIX DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE ENTRE : e Af Ab X,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter