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Sénégal, Cour suprême, 07 mai 1997, 113
Sénégal · Adoption : 7 mai 1997
7 MAI 1997 SONAM c/ 1° — Ayants-Droit de Ab Ad 2° - Ayants-Droit de Ae Aa A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président-Rapporteur ; Célina CISSE, Conseiller - Oumar SARR, Auditeur . ‘ Ac B, Auditeur, représentant le Ministère public ; Ousmane SARR, Greffier. manseseteneetese tente REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE La Société Nationale d'Assurances Mutuelles dite C dont le siège social est au 6, Avenue Roune à Dakar,…
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