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Sénégal, Cour suprême, 16 juin 1993, 113
Sénégal · Adoption : 16 juin 1993
AFFAIRE N° .250/RG/89 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : M. Onsieur Laiïty KAMA | AUDIENCE : du 16 JUIN 1993 LECTURE : MATIERE : IO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, seize juin 1993 ; tions dite B, dont le siège est à Dakar, nes Km 4,5 Route de Rufisque, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour, Demanderesse, D'UNE PART ; ET La Société Sénégalaise d'Habitat social dite SHS,…
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