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Sénégal, Cour suprême, 18 mai 1994, 113
Sénégal · Adoption : 18 mai 1994
18 MAI 1994 81/RG/87 AFFAIRE N° arresencanrencenscamreremmse Ab Aa B et autres e/ Ad A et autres MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. Nicole DIA, Président de Elias DOSSEH, Conseilier- Rapparteur - ” Ak Y, Auditeur - , Ac A, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR,Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL pet de AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME DrnePireraTioresces CHAMBRE -* 81 UANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, mil neuf cent quatre vingt quatorze . , BA,…
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