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Sénégal, Cour suprême, 19 juin 1996, 113
Sénégal · Adoption : 19 juin 1996
113 DU 19 JUIN 1996 AFFAIRE N°- 298/R6/3 MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE Célina CISSE, Conseiller- Ibrahima GUEYE, Conseiller Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience pu edi d neuf juiz ENTRE La Sosi été pour 1 a Promotion de l'Habitat social dite SPHS, siège social 77, Boulevard Général De Gaulle ayant élu domi vile en l'ébude de Me Bakhao Sall, avocat à Demanderesse, ET : : Le sieur Ac Ab, demeurant de à…
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