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Décision de justice · n° 113

Sénégal, Cour suprême, 20 août 2015, 113

Sénégal · Adoption : 20 août 2015

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
113
Date d'adoption
20 août 2015
Date de publication
20 août 2015
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt n°113 du 20 août 2015 MATIERE Pénale Affaires n°J/250/RG/14; du 30/05/2014 Ab B (Me Oumar FATY) CONTRE Ministère public RAPPORTEUR Abdourahmane DIOUF PARQUET GENERAL Ousmane DIAGNE AUDIENCE 20 août 2015 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Mama KONATE, Ibrahima SY, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI VINGT AOUT DEUX MILLE QUINZE ENTRE : e Ab B, né le … ……

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