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Sénégal, Cour suprême, 21 novembre 2007, 113
Sénégal · Adoption : 21 novembre 2007
ARRET N° 113 du 21 novembre 2007 Civil et Commercial Ae A Contre La SGBS RAPPORTEUR : Seydina Issa SOW MINISTERE PUBLIC : Aa Y AUDIENCE : 21 novembre 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Conseiller Seydina Issa SOW, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier Civile et commerciale ET REPUBLIQUE pe DU seen seen SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET…
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