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Sénégal, Cour suprême, 24 août 2005, 113
Sénégal · Adoption : 24 août 2005
RésuméARRET N° 113 du 24 août 2005 Civil et Commercial CFOA Contre Ibrahima CISSE Célina CISSE MINISTERE_ PUBLIC: François DIOUF 24 août 2005 Ibrahima GUEYE, Président Chambre, Président Célina CISSE, Mouhamadou DIA WARA, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un PeuJ?le- Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience publique de vacation du mercredi vingt…
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