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Sénégal, Cour de cassation, 07 mai 1997, 114
Sénégal · Adoption : 7 mai 1997
RésuméA l'audience publique du mercredi sept mai mil neuf cent quatre vingt dix sept; Le sieur Aa Ac, employé à la Direction de Mobil ail Sénégal, demeurant; au quartier Diamaguène Km 14, Route de Rufisque, ayant élu domicile en l'étude de Me Madické Niang, avocat à la Cour ; La dame Ab Ad A, Secrétaire de Direction à la SERAS, demeurant aux HLM Fass Fass, villa n° 58 à Dakar ; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 11…
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