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Sénégal, Cour de cassation, 16 juin 1993, 114
Sénégal · Adoption : 16 juin 1993
A l'audience publique ordinaire du mercredi seize juin 1993 ; Le sieur Aa Ac Ad, commerçant demeurant à Kolda, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour, 1) La Société Nouvelle pour l'approvisionnement et la distribution au Sénégal dite SONADIS, ayant son siège social à Dakar, rue Sandiniéry x Docteur Thèze ; 2 ) La Compagnie d'Assurances les Assurances Générales Sénégalaises dites AGS, Avenue Ae Ab ; Défenderesses, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête reçue…
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