Base juridique africaine
Décision de justice · n° 114

Sénégal, Cour de cassation, 18 mai 1994, 114

Sénégal · Adoption : 18 mai 1994

A l'audience publique du mercredi dix huit mai mil neuf cent quatre vingt quatorze. La Société Maritime et Industrielle de la Côte Occidentale d'Afrique dite SOMICOA, siège social 17, rue Huart, ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar Wade, avocat à la Cour, Demanderesse, 1) - Ae Af Ad, commerçant demeurant à Bamako, ayant élu domicile en l'étude de Mes Aa et Sy, avocats à la Cour, 2) - La SOCOPAO-Sénégal, ayant son siège social au 47, Avenue Ag Ac … …, Défendeurs, STATUANT sur le pourvoi…

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