Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 18 mai 1994, 114
Sénégal · Adoption : 18 mai 1994
RésuméA l'audience publique du mercredi dix huit mai mil neuf cent quatre vingt quatorze. La Société Maritime et Industrielle de la Côte Occidentale d'Afrique dite SOMICOA, siège social 17, rue Huart, ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar Wade, avocat à la Cour, Demanderesse, 1) - Ae Af Ad, commerçant demeurant à Bamako, ayant élu domicile en l'étude de Mes Aa et Sy, avocats à la Cour, 2) - La SOCOPAO-Sénégal, ayant son siège social au 47, Avenue Ag Ac … …, Défendeurs, STATUANT sur le pourvoi…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter