Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 19 juin 1996, 114
Sénégal · Adoption : 19 juin 1996
RésuméA l'audience publique du mercredi dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt seize; Le sieur Ab Aa, huissier de justice, 179 R 13, Boulevard du Général De Gaulle, ayant élu domicile en l'étude de Me Mamadou Lo, avocat à la Cour ; Les héritiers de feu F1 Ae Ad Ac, demeurant tous à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Oumar Ngalla Ndiaye, avocat à la Cour ;Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 26 décembre 1990 par Me…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter