Base juridique africaine
Décision de justice · n° 114

Sénégal, Cour de cassation, 21 août 2002, 114

Sénégal · Adoption : 21 août 2002

A l'audience publique de vacation du mercredi vingt et un août deux mille deux ; Ab Ae Af Ad dite CIBA, poursuites et diligences de ses représentants légaux en ses bureaux sis 40, Rue Vincent x Aa C à Dakar, demanderesse, élisant domicile … l'étude de Maître Aïssata TALL SALL, Avocat à la La Société EAGLE, prise en la personne de son Directeur Général en son siège social sis 19, Rue Ac X, défenderesse, élisant domicile … l'étude de Maître Mayacine TOUKARA, Avocat à la Cour ; Statuant sur le…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter