Base juridique africaine
Décision de justice · n° 114

Sénégal, Cour de cassation, 22 octobre 1997, 114

Sénégal · Adoption : 22 octobre 1997

A l'audience publique de vacation du mercredi vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt dix sept ; LA CAFAL, Km 13,5, Route de Rufisque, ayant élu domicile en l'étude de Me Samir Kabaz, Avocat à la Cour, 13 bis, Place de l'Indépendance, Dakar ; Mmes Ad B et Ac C, ayant toutes élu domicile en l'étude de Mes Guédel et Laïty NDIAYE, Avocats à la Cour, 73 bis, rue Aa Ae B, Dakar; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée par le 8 Août 1997 la CAFL à la suite de son pourvoi en…

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