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Décision de justice · n° 114

Sénégal, Cour de cassation, 22 octobre 1997, 114

Sénégal · Adoption : 22 octobre 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
114
Date d'adoption
22 octobre 1997
Date de publication
22 octobre 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique de vacation du mercredi vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt dix sept ; LA CAFAL, Km 13,5, Route de Rufisque, ayant élu domicile en l'étude de Me Samir Kabaz, Avocat à la Cour, 13 bis, Place de l'Indépendance, Dakar ; Mmes Ad B et Ac C, ayant toutes élu domicile en l'étude de Mes Guédel et Laïty NDIAYE, Avocats à la Cour, 73 bis, rue Aa Ae B, Dakar; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée par le 8 Août 1997 la CAFL à la suite de son pourvoi en…

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